Mentions Légales

Dernière mise à jour : 23/09/2025


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8. Droit applicable

Les présentes mentions sont régies par le droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun applicables.


9. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après réclamation écrite préalable
adressée à Se libérer & rayonner restée sans solution, la consommatrice peut saisir, dans un délai d’un an
à compter de sa réclamation, le médiateur de la consommation désigné ci-dessous, gratuitement pour elle :

Médiateur désigné :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49, rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél. : 01 89 47 00 14
Saisine en ligne / informations : www.cm2c.netcm2c@cm2c.net.
(CM2C est référencé par la CECMC – Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.)

Conditions de recevabilité (extraits) :
– avoir d’abord tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite auprès du professionnel ;
– saisine dans l’année suivant cette réclamation ;
– litige non examiné par un autre médiateur ni par un tribunal ;
– demande non manifestement infondée ou abusive.


10. Mise à jour

Ces mentions peuvent être modifiées à tout moment.


11. Politique de confidentialité

Pour en savoir plus sur la collecte et l’usage de vos données personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité.


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